fbpx
off course livraison entre voisins collaborative livraison à domicile livraison entre particuliers
Accueil » CGU

Conditions générales d’utilisation

OFF COURSE est une SAS au capital variable de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 824 772 586, son siège social est au 24 rue Jean Duplessis, 78150 Le Chesnay France.

OFF COURSE a pour objet la mise en place et l’animation d’une plateforme numérique (application mobile et site web) d’entraide et de livraison collaborative via la mise en relation de particuliers.

Off Course permet à des particuliers d’optimiser leurs trajets quotidiens dans un quartier, une ville, et de proposer leurs services de livraison ponctuelle en partageant les éventuels frais de déplacement.

Off Course se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation ou d’y déroger aux termes de conditions d’utilisation particulières.

 

DÉFINITIONS

  • Utilisateur : il s’agit indistinctement des Livreurs, des Livrés qui peuvent à la fois livrer ou être livré.
  • Livré : tout membre de la communauté Off Course à qui sera livré un Colis, une Course par un Livreur.
  • Livreur : tout membre de la communauté Off Course qui accepte de remplir ponctuellement le rôle de livreur non professionnel, pour rendre service à un autre utilisateur, activité non lucrative et non professionnelle et libre d’utiliser, à charge de sa responsabilité, tout moyen de locomotion (la livraison à pied étant à privilégier).
  • Mission : demande de livraison exprimée par un livré via la plateforme ou le site internet, impliquant une course/colis, une adresse et une date et heure.
  • Course ou colis : contenu de la mission, objet(s) dont le Livreur assurera la livraison. Il s’agira en principe de petits volumes de course ou d’autres produits de grande consommation, ces produits étant légaux et livrables selon la réglementation en vigueur. Off Course n’est en aucun cas responsable des produits demandés ou livrés par ses utilisateurs.
  • Livraison ou Mission : fait de livrer sur un créneau horaire précis et pré défini un ou plusieurs Colis ou courses alimentaires entre deux lieux indiqués par un Livré, un Point de Vente, via la Plateforme (application ou site internet).
  • Notification : moyen de communication et d’information pour alerter le livreur ou le livré des courses et des missions en cours : e-mail, notification sur l’application mobile, sms, etc

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

La Plateforme met en relation des particuliers entre eux, soucieux de satisfaire des besoins de livraison entre des Livrés, sur des courtes distances, dans le cadre d’une relation fondée sur un esprit collaboratif et de développement durable, et des livreurs, qui souhaitent aider une communauté en proposant leur service sur leurs trajets quotidien.

Off Course a donc pour seul rôle de mettre en contact ces deux populations, vis l’application le site internet ou tout autre moyen cité et n’est aucunement une plateforme logistique.

Off Course n’intervient à aucun moment dans le choix des livreurs lorsqu’une mission est demandée par un livré. Si une mission ne devait pas être prise en charge par manque de livreur, Off Course en informera le livré et lui proposera des solutions alternatives, comme recommander sur un autre créneau horaire.

Les Livreurs sont totalement libres d’accepter ou non des missions proposées sur la plateforme et peuvent en accepter jusqu’à 3 simultanément afin d’optimiser leur trajet.

Off Course ne pourrait être concerné par les rapports de droit ou juridique naissant de la relation livreur/livré, étant donné qu’Off Course n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation, et n’est ni employeur ni transporteur vis-à-vis de la communauté.

En cas de problème signalé éventuellement par la communauté, Off Course se réserve le droit d’agir envers le membre concerné.

L’activité des membres Off Course et des livreurs ne peut être considérée comme une activité professionnelle et doit rester une activité accessoire de service rendu entre voisins et particuliers.

OFF COURSE limite ainsi le montant des pourboires que peuvent recevoir les livreurs à 400 euros par mois maximum, au-delà de cette période, l’activité du livreur ne peut plus être assurée sur le mois concerné par le dépassement.

ACCES A LA PLATEFORME

La plateforme, via le site internet et l’application, est disponible 24/24, 7/7. Cependant, si l’accès devait être bloqué pour une raison quelconque, la responsabilité d’Off Course ne saurait être mise en cause.

INSCRIPTION

Les conditions d’inscription sur la Plateforme sont les suivantes :

  • accepter les présentes CGU
  • être une personne physique majeure selon le pays de résidence déclaré
  • communiquer à Off Course :
    • un IBAN et BIC pour pouvoir transférer sa cagnotte vers son compte
    • un numéro de Carte Bleue
    • une photo d’identité pour le profil utilisateur
    • son nom/prénom
    • sa nationalité
    • un email
    • sa date de naissance
    • son pays de résidence
    • certifier exactes et véritables les informations fournies.

DESINSCRIPTION / EXCLUSION DES MEMBRES

Chaque utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la plateforme en en faisant la demande et prenant contact avec Off Course.

Par ailleurs, Off Course se réserve le droit de radier un membre pour quelque raison que ce soit en accord avec ces CGU. Off Course ne pourrait être tenu responsable des dommages éventuels causés par cette radiation.

PUBLICATION D’UNE MISSION PAR UN LIVRÉ

Le Livré, valablement inscrit et ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, publieune offre de missionsur la plateforme (site Off Courseou sur l’application mobile Off Course). La mission est réalisée par un Livreur qui cherche à rendre service et à amortir son déplacement.

Le livré donnera plusieurs détails pour préciser son besoin, sous sa seule responsabilité via l’application. Off Course se réserve ainsi le droit de communiquer seulement les informations essentielles au bon déroulement de la mission.

Toute information ou caractéristique des produits désirés non renseignée se traduira par une liberté totale du Livreur dans la manière de réaliser la Course.

Le livreur s’engage à respecter au mieux les caractéristiques demandées par le livré, notamment l’heure de livraison souhaitée avec une marge d’une heure tolérée.

Off Course n’est pas responsable en cas d’erreur de la part du livreur ou du livré qui aurait engagé un processus de contentieux et ce contentieux devra se régler entre les 2 particuliers.

Le livré devra être présent au moment de la demande de livraison et disponible par téléphone. En cas d’absence, la course sera conservée par le livreur et le livré devra s’arranger avec ce dernier pour récupérer ses courses ou son colis. Ni Off Course ni le livreur ne pourront alors être tenu responsable de la sécurité des produits et de leur qualité, notamment des produits périssables.

Une fois l’offre validée par le Livré, OFF COURSE en aura immédiatement connaissance.

Une fois la demande de livraison envoyée par le livré, OFF COURSE se réserve le droit de l’accepter ou non et de la supprimer si OFF COURSE devait le juger nécessaire, sans justification préalable. Le livré ne pourrait engager la responsabilité d’OFF COURSE.

ACCEPTATION D’UNE OFFRE PAR UN LIVREUR

OFF COURSE enverra des notifications aux livreurs préalablement inscrit sur la plateforme à un rythme que seul OFF COURSE définit.

Les livreurs sont donc libres d’accepter une mission, une fois cette dernière acceptée, ils sont seuls responsables afin d’assurer la livraison et ses caractéristiques. Le premier Livreur acceptant la mission sera automatiquement retenu et sera unique responsable du bon déroulement de la mission dans les temps et délais définis en amont par le livré.

LIVRAISON

Au moment de la livraison des courses, le livré devra procéder à une vérification de la conformité et du bon état des produits demandées. S’il estime que les produits présentent un défaut, il pourra le signifier au livreur et un arrangement à l’amiable sera envisagé entre les 2 particuliers, OFF COURSE étant une plateforme d’entraide et de livraison entre voisin, chacun est tenu d’être flexible et arrangeant tout en essayant de rester le plus proche des désirs de livraison.

A défaut d’être satisfait de l’état apparent du Colis/du contenu des courses, le Livré devra en informer Off Course et le livreur directement lors de la livraison. Si des défauts devaient apparaitre par la suite, le livré devra le signifier à Off Course dans le délai de six heures indiqué.

OFF COURSE adressera alors une notification via application mobile/sms/email au Livré afin de l’informer de la livraison insatisfaisante du Colis.

De même OFF COURSE adressera une notification au Livreur, afin de l’informer de la prise en compte du caractère insatisfaisant de la livraison.

Si le livré est satisfait du colis, il renseigne le champ « livraison reçue » corresponant sur l’application mobile. Le livreur renseigne aussi le champ « livraison effectuée ». Les deux parties sont notifiées que la livraison s’est bien déroulée.

Si aucune remarque n’a été faite lors de livraison et après le délai indiqué de 3 heures, la livraison est considérée comme conforme et le livré renonce à toute réclamation ultérieure.

En cas d’absence du Livré au lieu de livraison et dans le créneau horaire de livraison demandé par celui-ci, le Livreur devra contacter le Livré par téléphone et au terme de 10 minutes de tentatives infructueuses, il contactera Off Course par email (contact@myoffcourse.com).

Après expiration d’un délai de 10 minutes, le Livreur pourra continuer son trajet ; il conservera le Colis jusqu’à ce que OFF COURSE ait pu trouver une solution pour réacheminer le Colis/les courses au lieu indiqué par le Livré. En tout état de cause, le pourboire sera facturée au Livré et sera versé au livreur.

INCIDENT DE LIVRAISON

Si le livreur se trouve dans l’incapacité de livrer, il devra immédiatement en informer le livré, si jamais il n’y arrive pas il devra contacter OFF COURSE par mail ou téléphone.

En cas de sinistre perte ou vol des courses ou du colis sous la responsabilité du Livreur, le Livreur devra fournir tout élément pour déterminer sa responsabilité et le cas échéant si le Livré peut exiger un remboursement. Dans tous les cas, le livreur est tenu responsable des courses et doit veiller à leur bonne livraison en bonnes conditions.

GRATIFICATION DES LIVREURS

Dès confirmation par le livré de la bonne réception et conformité des courses, le livreur verra son compte crédité du montant du pourboire et du montant correspondant aux frais éventuellement avancés pour effectuer les achats demandés.

Si la livraison n’a pas été effectuée conformément à ces CGU, le livreur ne sera pas gratifié et remboursé, OFF COURSE le contactera pour gérer chaque cas particulier.

RESPONSABILITE

Les livreurs sont tenus responsables de respecter les lois françaises et du pays où ils livrent plus généralement, lois fiscales notamment sur leurs revenus. Ils n’ont pas pour obligation de déclarer leur revenu étant donné leurs caractéristiques de frais partagés et de service rendu entre particuliers de façon ponctuelle, sur des déplacements quotidiens.

OFF COURSE a pour unique objet la mise en relation entre personnes particulières souhaitant se livrer et s’entraider. OFF COURSE ne peut en aucun cas être considéré responsable du non-respect du contrat tacite qui existe entre les utilisateurs.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site, la dénomination sociale, la marque, le nom commercial Off Course, le nom de domaine www.my-offcourse.com, les graphismes, l’ergonomie du site, les logos, les logiciels développés permettant le fonctionnement de la Plateforme sont la propriété exclusive de l’entreprise OFF COURSE.

OFF COURSE collecte les données personnelles des utilisateurs à des fins de bon fonctionnement du site et de la plateforme.

Les utilisateurs sont libres d’exiger la modification et l’effacement de ces données après en avoir fait la demande via la plateforme ou en contactant OFF COURSE.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Les parties confèrent au tribunal de Grande Instance de Paris pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.

MANGOPAY

CGU MANGOPAY